Les conditions générales de vente telles que présentées ci-après constituent partie intégrante du contrat de location conclu entre la Conciergerie Oleron’aise (« le bailleur ») et le locataire.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver votre location.

Conciergerie Oleron’aise est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U) au capital de 1000 € – 982 660 508 R.C.S La Rochelle, ayant son siège social au 685 Avenue du Trait d’Union – Lot 3- 17190 ST GEORGES D’OLERON – N° de TVA intracommunautaire : FR22982660508  – Cartes professionnelles délivrées par la CCI de La Rochelle n°CPI 1702 2024 000 000 001. Garant financier : GALIAN- 89 Rue de la Boétie- 75008 PARIS

Conciergerie Oléron’aise est propriétaire de sa  marque commerciale « CONCIERGERIE OLERON’AISE». Conciergerie Oleron’aise est  mandatée par des propriétaires pour gérer et commercialiser en Location Vacances les logements proposés sur ce site.

 1. Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de gestion locative et de conciergerie.

2. Définitions :

  • Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Conciergerie Oléron’aise
  • Biens Immobiliers : Les propriétés gérées par Conciergerie Oleron’aise pour le compte des propriétaires.

3. Champ d’application :

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Conciergerie Oleron’aise, notamment la gestion locative et les services de conciergerie, sauf accord écrit contraire entre les parties.

4. Réservation :

  • La réservation d’hébergement est soumise à la disponibilité et aux tarifs affichés sur le site au moment de la réservation.
  • Le Client doit fournir des informations exactes lors de la réservation.
  • Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur conciergerie-oleronaise.com ou directement auprès de l’agence toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation…)
  • La réservation du logement s’effectue après règlement1 d’un acompte dont le montant correspond à 25% du prix de la location :

– soit à partir de la réservation en ligne de conciergerie-oleronaise.com

– soit directement auprès de l’agence Conciergerie Oleron’aise

  • Un contrat de location de vacances est alors envoyé par l’agence au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués et d’un Etat des Risques et Pollutions.
  • Ce contrat et ses annexes sont à parapher / dater / signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 8 jours à l’agence.
  • Le locataire devra nécessairement envoyer au plus tard un mois avant le début de son séjour à l’agence :
  • – le solde du montant du séjour
  • – le montant du dépôt de garantie
  • En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par la locataire préalablement à son arrivée, accompagné du règlement correspondant au dépôt de garantie.
  • La durée de la location ne peut être inférieure à 2 nuits et ne peut excéder 90 nuits consécutives.
  • La location débute à 16h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence et rappelés sur le contrat.
  • La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.

5. Dépot de garantie

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

6. Confirmation de Réservation :

  • La confirmation de réservation sera envoyée au Client par email, comprenant les détails de la réservation.

7. Paiement :

  • Les tarifs et modalités de paiement sont spécifiés au moment de la réservation.
  • Le paiement est requis pour garantir la réservation.

Les loyers annoncés incluent :

– L’hébergement,

– Toutes les taxes et charges (à l’exception de la taxe de séjour et des frais de dossier de à partir de 20 €).

Les loyers n’incluent pas :

– les draps et le linge de toilette.

– le ménage de fin de séjour (sauf sur certains logements où l’information est annoncée).

nb: à titre exceptionnel, certaines dépenses d’énergie (généralement hors saison et rappelées dans le contrat de Location Vacances) sont à acquitter en complément du loyer.

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour.

Aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.

8. Tarifs des services complémentaires optionnels:

Le locataire pourra souscrire dès la réservation des prestations optionnelles qu’il règlera au moment du solde :

– Location lit bébé: à partir de 5 €/jour
– Location draps grand lit : à partir de 30€

– Location draps petit lit : à partir de 15 €

– Location draps grand lit (couette) : à partir de 30 €

– Location draps petit lit (couette) : à partir de 15 €
– Pack  linge de toilette: à partir de 15 € par personne

– Torchon : à partir de 3 € à l’unité

– Tapis de bain : à partir de 3 € à l’unité

9. Assurance Villégiature

Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur.

En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

10. Annulation et Remboursement :

  • Les conditions d’annulation et de remboursement sont spécifiées au moment de la réservation.
  • Des frais d’annulation peuvent s’appliquer en fonction du délai d’annulation.
  •  

11. Obligations du Client :

  • Le Client s’engage à respecter les règles de l’établissement d’hébergement.
  • Le non-respect des règles peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.
  • Le preneur s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à produire, le jour de l’entrée dans les lieux, un exemplaire ou une photocopie de la police d’assurance acquittée auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
  • La présente location est faite aux charges et conditions habituelles et de droit en pareille matière et le preneur s’engage notamment à :
    – ne destiner les lieux qu’à l’habitation sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.) ;
    – ne céder ou sous-louer en aucun cas la présente location, même à titre gracieux, sauf accord écrit du bailleur ;
    – ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles ;
    – autoriser le bailleur à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
  • Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.
  • Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison.
  • Il sera retenu, le cas échéant :
  • a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
  • b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
  • Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
  • Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
  • A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  • Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
  • Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
  • Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l’agence.
  • En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
  • Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
  • Si la location comprend un accès à Internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.
  • Il s’engage ainsi notamment :
  • à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation ;
  • à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux ;
  • à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
  • Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).
  • Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les honoraires seraient dus à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
  • Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.

12. Responsabilités de Conciergerie Oleron’aise :

  • Conciergerie Oleron’aise s’engage à fournir des informations précises sur les hébergements et à garantir la confidentialité des données du Client.
  • Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.
  • Le bailleur est tenu d’annexer au présent contrat un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de six mois.

    Conciergerie Oleron’aise se réserve le droit de modifier les conditions de réservation. Les clients seront informés de toute modification.

13. Piscines:

Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire.

14. Clause résolutoire, Litiges et Médiation :

  • A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent contrat après un commandement par huissier resté infructueux pendant dix jours, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, et le bailleur pourra réclamer le loyer et les charges non réglés majorés de 10 % à titre de clause pénale.
  • Tout litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux conformément aux lois en vigueur.
  • Dans l’hypothèse où le locataire serait une personne physique, il pourra également saisir par courrier ou par voie électronique le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’agence.

15. Protection des Données :

  • Conciergerie Oleron’aise respecte les lois sur la protection des données et s’engage à sécuriser les informations personnelles du Client.
  • Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
  • Elles sont destinées à CONCIERGERIE OLERON’AISE. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
  • Le responsable du traitement des données personnelles est CONCIERGERIE OLERON’AISE
  • Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant àl’agence.
  • Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
  • Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et conditions.